DASRI: obligation et gratuité dès le 1er novembre !
Les collecteurs destinés à recueillir les déchets à risques infectieux (piquants ou coupants) produits en particulier par les patient(e)s diabétiques en auto-surveillance glycémique seront désormais à disposition gratuite et leur collecte est organisée et sera obligatoire et gratuite dès le 1er novembre 2011.
Le « décret du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les patients en autotraitement » prévoit que :
– les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, concernés par la mise sur le marché de matériels piquants ou coupants, mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur (PUI) des collecteurs destinés à recueillir les déchets à risques infectieux (piquants ou coupants) produits par les patients en autotraitement ; les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur remettent gratuitement aux patients concernés un collecteur de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés.
Le « décret du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRI perforants produits par les patients en autotraitement » organise la collecte et le traitement des DASRI perforants produits par les patients en auto traitement.
– la collecte et le traitement sont organisés par les exploitants ou fabricants soit par un système agréé mis en place par leurs soins, soit par un organisme auquel ils adhèrent. En l’absence d’un tel dispositif, les officines, les PUI et les laboratoires de biologie médicale, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet de région, doivent gratuitement collecter les DASRI dans les conteneurs fournis à cet effet par les exploitants ou fabricants.
La liste des pathologies conduisant, pour les patients en autotraitement, à la production de DASRI perforants a fait l’objet d’un arrêté du 23 août 2011. Parmi ces pathologies: le diabète évidemment mais aussi l’acromégalie, la dysfonction érectile d’origine organique, l’infertilité ovarienne, l’insuffisance surrénale aiguë, l’ostéoporose post-ménopausique grave, le retard de croissance de l’enfant et déficit en hormone de croissance
Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 (JO du 24 octobre 2010)
Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 ( JO du 30 juin 2011)